I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée entre les deux parents selon un ratio qui peut être fixé soit par leur demande conjointe dans la convention mentionnée à l’article 373-2-7 du code ci… (extrait)
Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l’égalité femmes-hommes et d’attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. En effet, selon les études disponibles, à savoir de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de… (extrait)