I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des parents soit par demande conjointe des parents, soit par convention homologuée par le juge au titre de l’article 373-2-7 du code civil ou, en cas de désaccord entre les parents, par le juge saisi sur le… (extrait)
Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l’égalité femmes-hommes et d’attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. En effet, selon les études disponibles, à savoir de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de… (extrait)