Amendement n° 716 de Mme Laure de La Raudière à l'article 15 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.