Amendement n° 930 de M. Éric Diard à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la durée de l’expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du présent projet, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l’Assemblée nationale. Cela commande le raccourcissement de l’expérimentation pour deux raisons : la première est que la prochaine législature devra mettre… (extrait)