Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné par certains des participants, au sens du même article 27, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des disposi… (extrait)
L’article 15 bis, introduit à l’Assemblée nationale, adosse le dispositif de référent unique à titre expérimental aux maisons de services au public, de manière à ce que le responsable d’une maison de services au public puisse être désigné par les personnes morales compétentes comme référent unique, et qu’il puisse être doté d’un pouvoir de décision en lieu et place des personnes concernées. Cet ar… (extrait)