C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi. Il complète le code des relations entre le public et l'administration par deux nouveaux chapitres consacrés aux procédures préalables à l'intervention de certaines décisions. Il inscrit dans le code général des collectivités territoriales un droit à régularisation en cas d'erreur. Il introduit également dans le code de la sécurité sociale un traitement particulier pour la personne qui a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou commis une erreur matérielle en renseignant celle-ci. Il rend par ailleurs le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles à ce taux.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.