Amendement n° 52 de M. François Pupponi à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441-3 » la référence : « L. 441-4 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle. Le fait de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un établissement qui n’a pas fait l’objet d’une convention répondant aux règles prévues dans le code du travail est puni des peines prévues par la présente loi. Toutefois, votre alinéa ne renvoie pas aux peines prévues à l’article L. 441-4 mais à l’article précédent qui … (extrait)