Amendement n° 66 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441-3 » la référence : « L. 441-4 ».

L'exposé des motifs

Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l’article 4. Il conviendrait, dans un souci d’intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d’adopter cet amendement.