Amendement n° 28 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441-3 » la référence : « L. 441-4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Il est en effet prévu que l’article L6234-1 du code de l’éducation - qui prévoit que « Le fait de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un établissement qui n’a pas fait l’objet d’une convention répondant aux règles prévues par le présent titre » - soit sanctionné par les peines prévues dans la présente proposition de loi. Or, ce … (extrait)