Amendement n° 195 de M. Damien Adam sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article L. 2141-1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de confier à Gares & Connexions la gestion de l’ensemble des gares situées sur le territoire national. En effet, il n’apparait pas souhaitable de transférer les gares d’intérêt régional ou local aux régions, et de ne faire conserver à Gares & Connexions que les quelques gares les plus rentables (une trentaine le sont, sur 3000). Ceci mettrait fin à la péréquatio… (extrait)