Amendement n° 306 de M. Hubert Wulfranc sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ».

L'exposé des motifs

Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et la Caisse nationale des marchés de l’État en 1980, Télé diffusion de France (TDF) en 1986, la Caisse d’aide à l’équipement (devenue Crédit local de France) en 1987, l’Imprimer… (extrait)