Rejeté.
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme. Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviair… (extrait)