Amendement n° 268 de Mme Valérie Lacroute sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l’État. Elle n’assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernance dans un contexte d’ouverture à la concurrence. Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’État, ce système a deux têtes rend les missions de l’EPIC de tête, floue… (extrait)