Amendement n° 2037 de M. Stéphane Peu sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés : « Un logement est défini par trois conditions cumulatives : « 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État ; « 2° Il est un espace social qui offre la liberté de vivre en privé (se détendre, dormir, manger, recevoir), une base pour l’accès aux services de droit commun et, confo… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce présent amendement reprend la définition du logement telle que formulée par le haut-comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il n’existe pas à ce jour dans notre droit de définition juridique du logement. Un projet de loi visant l’évolution du logement ne peut faire l’impasse sur cette définition et ce, d’autant plus qu’il n’est fait mention à aucun endroit de ce texte, ni … (extrait)