Amendement n° 26 de Mme Samantha Cazebonne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des États étrangers.

L'exposé des motifs

Jusqu’ici, concernant les droits et obligations des élèves tels que précisés par le chapitre unique du Titre Ier du Livre V du code de l’éducation, seules les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 s’appliquent aux établissements français à l’étranger. Or on y retrouve les mêmes enjeux entourant l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires qu’en France. De plus… (extrait)