Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 161-1, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, » ; 2° À l’article L. 163-1, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, » ; … (extrait)
Le présent amendement est nécessaire pour rendre applicables aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la proposition de loi. Il est remédié à cette occasion à un oubli puisque l’article L. 511-5 du code de l’éducation n’avait pas été étendu dans ce territoire. L’amendement précise en outre que l’article L. 121-1 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans s… (extrait)