Amendement n° 35 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 224-27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent être mises à la disposition de tous les consommateurs par les fournisseurs de services de communications électroniques, s’agissant des possibilités techniques de contrôle parental et des options disponibles en la matière.