Amendement n° 33 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5231-5. - La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge. « Dans le cas des messages publi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner la publicité pour des équipements tels que les smartphones, tablettes et autres objets connectés, de la diffusion d’un message sensibilisant les parents au fait que ces équipements n’ont pas vocation à être utilisés par des enfants de moins de trois ans, dans la lignée de la préconisation du CSA « pas d’écran avant trois ans » et des recommandations de l’As… (extrait)