Amendement n° 37 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l’article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n’est pas encore promulguée - son article 17 modifie en effet ce même article L. 312-9 du code de l’éducation.