Amendement n° 38 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 371-1 du même code, la référence : « L. 312-9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, pour permettre l’application des dispositions de l’article 3 dans les îles Wallis et Futuna.