Amendement n° 826 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase, substituer aux mots : « de leurs conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité » les mots : « des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels ».