Amendement n° 1286 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d’une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d’une charte de bonnes pratiques à destination des créateurs de labels RSE. Les bonnes pratiques de labellisation porteront notamment sur les sujets de distribution de l’épargne salariale, d’écarts de rémunération (équiscore) … (extrait)