Amendement n° 1341 de Mme Olivia Grégoire à l'article 61 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « politiques de responsabilité sociale », les mots : « performances extra-financières »
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision juridique.