Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité social des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisatio… (extrait)
L’ensemble des acteurs économiques constate une multiplication des labels d’entreprise dont la fiabilité et la lisibilité sont de moins en moins évidentes. La création d’une structure de revue et d’évaluation des labels d’entreprise est donc plus que jamais nécessaire, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Une telle structure permettrait une rationalisation et une amélioration des … (extrait)