Non soutenu.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par trois articles L. 511-7 à L. 511-9 ainsi rédigés : « Art. L. 511-7. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des vé… (extrait)
La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. La police municipale constitue, au… (extrait)