Amendement n° 1011 de M. Éric Pauget sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise , compte tenu de l’efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d’Immatriculation (LAPI),à permettre son utilisation par agents de la police municipale ainsi que pour la préservation de l’ordre public en dehors d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.