Amendement n° 1009 de M. Éric Pauget sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1 » est remplacée par la référence : « 21 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d’identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur sont confiées, de véritables polices de proximité. Ainsi, elles sont confrontées aux mêmes problématiques que les policiers nationaux ou les gendarmes. Il est cohérent et de bon sens que la police municipale… (extrait)