Amendement n° 1662 (Rect) de M. Joël Aviragnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ériger en objectif de politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. En effet, ce projet de loi méconnaît totalement la situation des personnes en situation de handicap et il convient de renforcer le dispositif législatif visant à garantir la protection de leurs droit… (extrait)