Amendement n° 1377 (Rect) de M. Francis Vercamer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ériger en objectif de la politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. Il s’agit de tenir compte des spécificités du handicap dans le cadre de l’exercice médical et paramédical, notamment durant l’installation et le déroulement de la carrière. L’objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de … (extrait)