Amendement n° 1670 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une plus juste rémunération des actes des professionnels de santé. En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d’honoraires a… (extrait)