Amendement n° AS883 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° du I de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l’habilitation au service public hospitalier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient clarifier la partie relative à l’interdiction des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier (SPH). En effet, le secteur public hospitalier bénéficie d’une dérogation aux dépassements d’honoraires dans le cadre de son secteur privé. L’article 16 du présent projet de loi fait perdurer la dérogation pour les établissements associatifs. De plus, le Cons… (extrait)