Amendement n° 1432 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit dans ses stipulations tarifaires la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette unification.

L'exposé des motifs

Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires (8.7 % en 2015 contre 16 % en 1985) ce n’est pas le cas des spécialistes : ils sont désormais 45 %, contre 30 % en 1985. Le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % . Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants : en 2016, la Cour des comptes déplorait l’augmentation con… (extrait)