Amendement n° 379 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-1. - La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus à l’article L. 160-13 est interdite. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement pose l’interdiction des dépassements d’honoraires aux professionnels de santé libéraux. Le montant total des dépassements d’honoraires atteignait en 2016, 2,66 milliards d’euros dont 2,45 milliards pour les seuls médecins spécialistes. Si les dépassements moyens ont diminué ces dernières années du fait des contrats OPTAM, les effets de cette baisse sont malheureusement neutra… (extrait)