Amendement n° 671 de Mme Laure de La Raudière à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article, ajouté en commission des affaires économiques, prévoit de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort des recours contre les projets d’éoliennes en mer. Il s’agit du même procédé que pour les éoliennes terrestres dont la compétence en premier et dernier ressort a été confiée aux cours administratives d’appel. Déjà contestable pour les éoliennes terrestres, ce… (extrait)