Amendement n° 713 de M. Anthony Cellier à l'article 4 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » le mot : « certaines ».

Amendement rédactionnel.