Amendement n° 225 de Mme Marine Le Pen à l'article 4 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer cet article qui crée une procédure judiciaire spéciale pour les installations d’énergie renouvelables en mer. Rien ne paraît justifier une telle procédure d’exception.