Amendement n° 676 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

La commission des affairés économiques de notre Assemblée a adopté cette mesure visant à donner au Conseil d’État la compétence pour tous les recours, en premier et dernier ressort. Depuis le 1er février 2016, la compétence pour les recours contre les énergies marines ont été confiés à la cour administrative d’appel de Nantes. La mesure proposée vise explicitement, dans le prolongement des mesures… (extrait)