Amendement n° 33 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 52-2 du code électoral, il est inséré un article L. 52-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-2-1 - L’impression de tout support papier de communication électorale est définie en fonction du nombre d’habitants de chaque commune. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel visant à limiter l’impression de tout support papier de communication électorale en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, poursuit deux objectifs majeurs : - d’une part, la protection de l’environnement et l’optimisation des moyens de l’État. En effet, l’impression de tout support papier de communication s’avère particulièrement onéreux. Ainsi, afin d’évit… (extrait)