Amendement n° 35 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Selon l’article L51 du code électoral, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Par ailleurs, dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. A ce jour, le nombre maximal d… (extrait)