Amendement n° 70 de M. Éric Diard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de restaurer l’article 3 afin de garantir une certaine unité de la jurisprudence électorale, notamment à travers l’équité de traitement entre les affaires jugées par le juge électoral pour des faits comparables. Cependant, il est proposé de supprimer la proposition finale de l’article initial car il n’y a pas à préciser que des dispositions législatives ainsi votées ont à s’applique… (extrait)