Amendement n° 52 de M. Guillaume Chiche sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1° de l’article L. 4138-2 et à l’article L. 4138-4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article L. 136-8, au 1° de l’article L. 168-7, au 1° de l’article L. 168-10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223-1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ; 2° Le titre III du livre III est ainsi modifié : a) À l’intitulé, le mot : « paternité » est rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’une réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi. En effet, la notion de « famille » évolue et il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit d… (extrait)