Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de remplacer le terme « congé de paternité » par « congé de parenté » dans les dispositions législatives. Il vise à généraliser ce congé à tous les parents, indépendamment de leur sexe ou de leur lien de filiation avec l’enfant. L’article L. 1225-35 du code du travail est modifié en conséquence. Le dispositif existe déjà pour les pères, mais il est étendu pour devenir plus égalitaire. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de reconnaissance égale des rôles parentaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2002, en plus des 3 jours de congés dont bénéficient l’ensemble des salariés lors de la naissance d’une nfant, le père salarié peut profiter d’un congé de paternité de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples. 7 pères sur 10 qui en avaient la possibilité ont fait le choix de prendre ce congé de paternité. Il est aujo urd’hui possible d’affirmer que ce dispositif connait un succès à géométrie variable en fonction du statut et des catégories professionnelles. Ce dispositif a par la suite été étendu aux famille s homoparentales. En effet, depuis 2013, la personne qui vit maritalement avec la personne qui accouche peut, quel que soit son sexe ou son lien d e filiation avec l’enfant, bénéficier de ce congé ; on parle alors de congé d’accueil de l’enfant. Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identi té de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’un e réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi. En effet, le dispositif actuel est particulièrement insuffisant et engendre des conséquences dramatiques notamment en termes d’inégalités sociales et économiques. Ces dernières sont triples. Elles concernent à la fois les disparités que l’on retrouve sur le marché du travail entre les femmes et les hommes, tout com me celles qui existent au sein de la sphère privée. Enfin ce dispositif n’est pas inclusif et ne prend …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parenté » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parenté ». II. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par l es mots : « treize semaines consécutives » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié est obligé de prendre au moins huit semaines de congé de parenté et il ne peut y renoncer. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble de s assurés, quel que soit le genre de la personne concernée ou le mode d e conception de l’enfant. » III. – L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ; 3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent à l’ensem ble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, o u du mode de conception de l’enfant. » IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » VI. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » VII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VIII. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IX. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
118 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 96 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 10 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 96 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 94 amendements 1 adopté
- n° AS1 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 1 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° AS2 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 2 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° AS3 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 3 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° AS4 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 4 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° AS6 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet
- n° AS7 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° AS8 M. Jean-Louis Touraine LAREM Devenu sans objet
- n° AS10 M. Bastien Lachaud FI Devenu sans objet
- n° AS11 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 Mme Michèle Peyron LAREM Adopté
- n° 12 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 13 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS14 M. Guillaume Chiche EDS Rejeté
- n° 14 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS15 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 15 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS16 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 16 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS17 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 17 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS18 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 18 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS19 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 19 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS20 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 20 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS21 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 21 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° AS22 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° AS23 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° 25 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 26 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 27 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 28 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 29 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 30 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 31 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 32 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 33 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 34 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 38 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 39 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 40 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 41 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 42 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 43 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 44 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 45 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 46 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 47 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 72 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 73 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 75 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen
- n° 77 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 78 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 81 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 82 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 83 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 84 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 85 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen
- n° 86 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 87 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 88 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 89 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 90 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen
- n° 92 M. Bastien Lachaud FI En attente d'examen
- n° 94 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 95 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 96 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 97 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 98 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 99 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 100 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 101 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 102 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 103 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 104 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 105 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 106 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 108 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 109 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 110 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 111 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 112 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 113 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 114 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 115 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 116 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 117 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 118 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen
Titre 11 amendements
- n° 23 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 24 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 36 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 37 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 49 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 50 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 51 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 70 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 71 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 76 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 80 Mme Michèle Peyron LAREM En attente d'examen
Après l'article UNIQUE 13 amendements
- n° AS5 M. Pierre Dharréville GDR Non défendu
- n° 8 M. Jean-Louis Touraine LAREM En attente d'examen
- n° AS9 M. Jean-Louis Touraine LAREM Retiré
- n° 22 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 35 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 48 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° 52 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen
- n° 69 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
- n° 74 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen
- n° 79 M. Xavier Breton LR En attente d'examen
- n° 91 Mme Caroline Fiat FI En attente d'examen
- n° 93 M. Adrien Quatennens FI En attente d'examen
- n° 107 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)