congé de parenté égalitaire et effectif

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Guillaume ChicheLREM · avec 27 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de remplacer le terme « congé de paternité » par « congé de parenté » dans les dispositions législatives. Il vise à généraliser ce congé à tous les parents, indépendamment de leur sexe ou de leur lien de filiation avec l’enfant. L’article L. 1225-35 du code du travail est modifié en conséquence. Le dispositif existe déjà pour les pères, mais il est étendu pour devenir plus égalitaire. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de reconnaissance égale des rôles parentaux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 août 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3290
Dossier législatif : DLR5L15N40324

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2002, en plus des 3 jours de congés dont bénéficient l’ensemble des salariés lors de la naissance d’une nfant, le père salarié peut profiter d’un congé de paternité de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples. 7 pères sur 10 qui en avaient la possibilité ont fait le choix de prendre ce congé de paternité. Il est aujo urd’hui possible d’affirmer que ce dispositif connait un succès à géométrie variable en fonction du statut et des catégories professionnelles. Ce dispositif a par la suite été étendu aux famille s homoparentales. En effet, depuis 2013, la personne qui vit maritalement avec la personne qui accouche peut, quel que soit son sexe ou son lien d e filiation avec l’enfant, bénéficier de ce congé ; on parle alors de congé d’accueil de l’enfant. Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identi té de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’un e réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi. En effet, le dispositif actuel est particulièrement insuffisant et engendre des conséquences dramatiques notamment en termes d’inégalités sociales et économiques. Ces dernières sont triples. Elles concernent à la fois les disparités que l’on retrouve sur le marché du travail entre les femmes et les hommes, tout com me celles qui existent au sein de la sphère privée. Enfin ce dispositif n’est pas inclusif et ne prend …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parenté » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parenté ». II. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par l es mots : « treize semaines consécutives » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié est obligé de prendre au moins huit semaines de congé de parenté et il ne peut y renoncer. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble de s assurés, quel que soit le genre de la personne concernée ou le mode d e conception de l’enfant. » III. – L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ; 3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent à l’ensem ble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, o u du mode de conception de l’enfant. » IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » VI. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, ave c traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. » VII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VIII. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IX. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

118 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 96 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 10 Rejetés
  • 8 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 96 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 94 amendements 1 adopté
  • n° AS1 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 1.
  • n° 1 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
  • n° AS2 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « parenté » le mot : « parentalité ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 2 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…
  • n° AS3 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 3 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° AS4 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 4 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec…
  • n° AS6 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un…
  • n° AS7 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».
  • n° AS8 M. Jean-Louis Touraine LAREM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « , son orientation sexuelle ». II. - En conséquence…
  • n° AS10 M. Bastien Lachaud FI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « parenté » les mots : « parentalité ».
  • n° AS11 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS12 Mme Michèle Peyron LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : «…
  • n° 12 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
  • n° 13 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° AS14 M. Guillaume Chiche EDS Rejeté 1° Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « I A. - Dans l’intitulé…
  • n° 14 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° AS15 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « consécutif »…
  • n° 15 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° AS16 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi…
  • n° 16 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° AS17 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer les quatrième et cinquième alinéas.
  • n° 17 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° AS18 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au neuvième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot : « consécutifs ».
  • n° 18 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° AS19 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au dixième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot : « consécutifs ».
  • n° 19 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° AS20 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au onzième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot : « consécutifs ».
  • n° 20 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° AS21 M. Thibault Bazin LR Rejeté Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec…
  • n° 21 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° AS22 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Après le 7ème alinéa de cet amendement, insérer les dispositions suivantes : "I. bis - A l'article L 1225-35 et L. 1225-36, les…
  • n° AS23 Mme Caroline Fiat FI Rejeté L'alinéa 3 est ainsi réécrit : 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dérogation, il est…
  • n° 25 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
  • n° 26 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 27 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 28 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 29 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 30 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 31 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 32 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 33 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 34 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 38 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
  • n° 39 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 40 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 41 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 42 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 43 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 44 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 45 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 46 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 47 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 72 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…
  • n° 73 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la…
  • n° 75 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…
  • n° 77 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la…
  • n° 78 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…
  • n° 81 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 82 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 83 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 84 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 85 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont…
  • n° 86 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 87 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 88 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
  • n° 89 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 90 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
  • n° 92 M. Bastien Lachaud FI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « vingt-cinq ».
  • n° 94 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « onze-jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze…
  • n° 95 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un…
  • n° 96 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son…
  • n° 97 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont…
  • n° 98 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze…
  • n° 99 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots…
  • n° 100 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots…
  • n° 101 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «…
  • n° 102 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : «…
  • n° 103 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
  • n° 104 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut…
  • n° 105 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la…
  • n° 106 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être…
  • n° 108 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les…
  • n° 109 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «…
  • n° 110 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : «…
  • n° 111 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »
  • n° 112 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être…
  • n° 113 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les…
  • n° 114 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «…
  • n° 115 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : «…
  • n° 116 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
  • n° 117 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être…
  • n° 118 Mme Agnès Thill UDI_I En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Titre 11 amendements
  • n° 23 M. Xavier Breton LR En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « parenté égalitaire et effectif » les mots : « paternité allongé ».
  • n° 24 M. Xavier Breton LR En attente d'examen À la fin, supprimer les mots : « égalitaire et effectif ».
  • n° 36 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « parenté égalitaire et effectif » les mots : « paternité allongé ».
  • n° 37 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen À la fin, supprimer les mots : « égalitaire et effectif ».
  • n° 49 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « créer un congé de parenté égalitaire et effectif » les mots : « allonger le congé de paternité…
  • n° 50 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Substituer au mot : « parenté » le mot : « paternité ».
  • n° 51 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « créer un congé de parenté égalitaire et effectif » les mots : « augmenter le nombre de jours du…
  • n° 70 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « créer un congé de parenté égalitaire et effectif » les mots : « allonger le congé de paternité…
  • n° 71 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen À la fin, supprimer les mots : « égalitaire et effectif ».
  • n° 76 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer le mot : « égalitaire ».
  • n° 80 Mme Michèle Peyron LAREM En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « créer un congé de parenté égalitaire et effectif » les mots : « renforcer et à rendre effectif…
Après l'article UNIQUE 13 amendements
  • n° AS5 M. Pierre Dharréville GDR Non défendu Au début du 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, substituer au mot : « Trois » le mot : « Cinq ».
  • n° 8 M. Jean-Louis Touraine LAREM En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° AS9 M. Jean-Louis Touraine LAREM Retiré Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° 22 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un…
  • n° 35 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un…
  • n° 48 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état…
  • n° 52 M. Guillaume Chiche EDS En attente d'examen I. - Au b du 1° de l’article L. 4138-2 et à l’article L. 4138-4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le…
  • n° 69 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un…
  • n° 74 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 79 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 91 Mme Caroline Fiat FI En attente d'examen I. - Au b du 1° de l’article L. 4138-2 et à l’article L. 4138-4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de…
  • n° 93 M. Adrien Quatennens FI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 107 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin