Amendement n° AS7 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».

L'exposé des motifs

Alors que la Gestation pour autrui est interdite en droit français, il convient de ne pas accorder des droits à ceux qui ont recours à ce mode de conception à l’étranger pour contourner la loi française.