Amendement n° 4 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »

L'exposé des motifs

La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE. Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement. Cette formulation reprend l’esprit des modalités du congé de naissance.