Amendement n° AS21 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »

L'exposé des motifs

La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE. Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.