Amendement n° AS12 de Mme Michèle Peyron à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots « trente-deux » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article unique de la PPL afin d’y inscrire l’engagement porté par le Président de la République le 23 septembre d’allonger le congé paternité de 11 à 25 jours. Cette décision s’appuie sur les conclusions de la commission Cyrulnik dédiée aux « 1 000 premiers jours » du nouveau-né, installée en septembre 2019 par le Président de la République. Le coût de la mesure - 500 M€ e… (extrait)