Tombé.
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « , son orientation sexuelle ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10. III. - En conséquence, compléter les alinéas 12, 14 et 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, de son orientation sexuelle ou du mode de conception de l’enfant. »
Alors que la présente proposition de loi prévoit que les dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre de la personne ou le mode de conception de l’enfant, elle ne prévoit pas d’intégrer un principe de non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle des parents. Aujourd’hui, les couples de personnes de même sexe peuvent fonder une famille, selon des modalités … (extrait)