Amendement n° 109 de M. Guillaume Chiche à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ».

L'exposé des motifs

Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'allongement de la durée du congé de paternité en prévoyant que ces agents pourront fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une au moins est égale à vingt-huit jours.