Amendement n° 108 de M. Guillaume Chiche à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'allongement de la durée du congé de paternité de 11 jours à 12 semaines aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.