Amendement n° 99 de M. Guillaume Chiche à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement établit les conditions d’indemnisation de ce nouveau congé par la sécurité sociale, selon les mêmes modalités que le dispositif actuel et en tenant compte de l'allongement du congé prévu par la proposition de loi initiale, qui porte le congé de paternité de 11 jours et 18 jours en cas de naissance multiples à 12 semaines et 13 semaines en cas de naissances multiples. Cet amendement … (extrait)